CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions contractuelles :
Toute demande de prestation web ou graphique fait l’objet d’un devis adressé au client ou prospect, selon le descriptif du projet de celui-ci. Tout travail supplémentaire hors cadre dudit projet, ou non précisé lors du cahier des charges peut faire l’objet d’une majoration. Le client et la société Peppermint Com’ sont engagés contractuellement dès lors que le devis émis par la société Peppermint Com’ est signé par le client, accompagné de la mention « bon pour accord et exécution », et qu’un acompte de 30 % du montant du devis soit versé à la signature. Le solde est à régler lors de la livraison des travaux sur facture émise par la société Peppermint Com’.
Conditions légales :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Patricia MILHEM de Peppermint Com’ tant que les factures émises par Patricia MILHEM pour Peppermint Com’ ne sont pas réglées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global du montant de la commande et de ses avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits d’exploitation cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Patricia MILHEM dans le cadre de la commande, et ce pour la durée déterminée sur ladite facture. Tout étendue de droits au-delà de cette période devra faire l’objet d’un réajustement des droits de cession et reproduction.
Conformément aux CPI (art. L. 121-1 à L.121-9), ne seront cédés aux clients pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession à l’exclusion de tout autre et dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur et de ses ayant droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Les fichiers sources ne sont pas fournis au client et Patricia MILHEM de Peppermint Com’ reste propriétaire de l’œuvre. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité absolue induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. La cession des fichiers sources induit également une facturation supplémentaire proportionnelle aux droits de cession d’exploitation.
Patricia MILHEM se réserve le droit de mentionner sa réalisation par la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Patricia MILHEM devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Conditions de paiement :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au comptant (C.Com. art. L 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout projet inférieur à 200 € fera l’objet d’un paiement intégral à la signature du devis.
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/art.53 de la loi NRE). Paiements par Paypal, virements bancaires ou par chèque à l’ordre de « Patricia MILHEM » le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant acheté de la rémunération à l’URSSAF du Limousin, Pôle Artistes-Auteurs-Diffuseurs, TSA 70009, 93517 Montreuil Cedex. Peppermint Com’ ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Conditions éthiques :
Peppermint Com’ représentée par Patricia MILHEM fait partie de l’Alliance Française des Designers et adhère à la Charte des Ecodesigners afin de participer en ce sens à l’effort du choix écoresponsable des matières premières utilisées (papiers, encres, moyens techniques hardware et software).
Peppermint Com’ représentée par Patricia MILHEM refuse les projets à caractère genré, haineux, discriminatoire, politique, religieux ou à caractère illégal.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Patricia MILHEM tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à Patricia MILHEM dans le cadre de sa mission, et garantit Patricia MILHEM contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.