de vente
Conditions générales
  • Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au comptant (C.Com. art. L 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).Tout projet inférieur à 200 € fera l’objet d’un paiement intégral à la livraison, en téléchargement payant via le site Paypal ou par virement bancaire. Pour ces travaux d’un faible montant, aucun acompte ne sera versé et la totalité de la somme sera donc à payer à la mise à disposition en ligne des fichiers. Tous les projets d’impression supérieurs à ce montant et terminés font l’objet d’un paiement en ligne à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, permettant le téléchargement automatique de leurs fichiers. Ce mode de paiement est obligatoire, et 3 solutions sont proposées: paiement par Paypal, par carte bancaire ou par virement.

 

  • La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

 

  • Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/art.53 de la loi NRE). Paiements par Paypal, virements bancaires ou par chèque à l’ordre de « Patricia MILHEM » le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant acheté de la rémunération à la Maison des Artistes, 90 avenue de Flandres 75943, PARIS CEDEX 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  • Conformément aux CPI (art. L. 121-1 à L.121-9), ne seront cédés aux clients pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession à l’exclusion de tout autre et dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur et de ses ayant droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

  • La totalité de la production et des droits s’y rapportant,  objet de la présente commande,  demeure la propriété entière et exclusive de Patricia MILHEM tant que les factures émises par Patricia MILHEM ne sont pas réglées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global du montant de la commande et de ses avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Patricia MILHEM dans le cadre de la commande.

 

  • La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

 

  • Patricia MILHEM  se réserve le droit de mentionner sa réalisation par la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Patricia MILHEM devra être notifiée et négociée avant la signature avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

  • La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Patricia MILHEM tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à Patricia MILHEM dans le cadre de sa mission, et garantit Patricia MILHEM contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.